Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Et, d'autre part, les personnes physiques non commerçantes majeures souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société SolarDeal Company https://www.solardeal.fr

Ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation.

Toute commande dûment validée sur le site https://www.solardeal.fr implique l’adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières applicables à certains produits ou services. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

La société SolarDeal Company s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SolarDeal Company et l’Utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

PRODUITS

Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et concernent :

  • les produits photovoltaïques
  • les accessoires solaires
  • l’éclairage LED
  • tout équipement utile à la production d’énergie renouvelable

Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité dans les meilleurs délais et pourra accepter un produit équivalent certifié CE ou demander un remboursement.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les visuels, graphismes, proportions et caractéristiques ne sont pas contractuels.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des différences de perception liées aux supports d’affichage.

Le Vendeur n’est tenu qu’à la livraison des Produits. L’installation et la mise en service sont expressément exclues.

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT

Les Produits vendus sont des équipements électriques pouvant présenter des risques.

L’Acheteur est seul responsable :

  • du choix du produit
  • du dimensionnement (puissance)
  • de la compatibilité (12V / 24V)
  • de l’installation et de l’utilisation

Toute erreur peut entraîner des dommages matériels ou électriques.

👉 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation, d’utilisation non conforme ou de mauvais dimensionnement.

ENTRETIEN

L’Acheteur doit assurer le bon entretien des Produits.

Il est recommandé de faire réaliser un contrôle périodique par un professionnel qualifié.

En cas de défaut d’entretien, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

CONFORMITÉ

Les Produits sont conformes à la réglementation européenne, sur la base des informations fournies par le constructeur.

Si un Produit est retiré du marché par le fabricant, le Vendeur le retirera sans délai, sans droit à indemnisation ou poursuite.

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

L’Utilisateur peut passer commande en ligne.

Il déclare être majeur et juridiquement capable.

Toute commande implique acceptation des prix et descriptions.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Le Vendeur confirme la commande par email.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de :

  • défaut de paiement
  • adresse incorrecte
  • litige

PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Ils excluent les frais de livraison.

Le prix applicable est celui au moment de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant validation.

Les prix n’incluent pas l’installation ni la mise en service, et le cas échéant la reprise de l’ancien matériel.

En cas de création ou modification en hausse comme en baisse de taxe(s) et/ou contribution(s), elles pourront être répercutées sur le prix des Produits. Elles ne donneront aucun droit de retour de son Produit à l’Acheteur dans des conditions autres que celles légalement prévues et stipulées dans CGV. L’Acheteur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur de ce chef. Les écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés à l’Acheteur. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive étant entendu que le prix figurant sur le Site internet au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Toutes les offres du Vendeur s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu.

EXPÉDITION

Les commandes sont expédiées les jours ouvrés.

Toute commande passée avant midi est expédiée le jour même.
Sinon, elle est expédiée le jour ouvré suivant. 

Il n'y a donc pas d'expédition les week-ends et jours fériés. Les délais d'expédition sont des délais en jours ouvrés, qui ne comprennent donc pas les week-ends et jours fériés.

LIVRAISON

France : 24 à 96 heures ouvrées

International et DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Toutes les commandes passées à la société SolarDeal Company sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sauf accord préalable.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Ces délais sont indicatifs.

📦 RÉCEPTION

Le client doit vérifier le colis à réception.

Toute anomalie doit être signalée avec réserves précises au transporteur.

⚠️ À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements acceptés :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Klarna paiement 3X
  • Virement bancaire 

Paiement sécurisé SSL.

La commande est validée après acceptation du paiement.

SIGNATURE ET PREUVES :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le.04.74.28.64.26.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, délai de 14 jours.

Conditions :

  • produit neuf
  • non utilisé
  • complet
  • emballage d’origine

Retour à la charge du client.

Remboursement sous 14 jours après réception.

❌ REFUS DE RETOUR

Tout produit :

  • utilisé
  • installé
  • branché

👉 pourra être refusé pour des raisons de sécurité et de revente.

SERVICE APRÈS-VENTE

Contact obligatoire avant retour : contact@solardeal.fr

Aucun retour sans accord préalable.

GARANTIES

Garantie légale de conformité

2 ans

Garantie vices cachés

Selon Code civil

Garantie constructeur

Selon produit

❌ EXCLUSIONS

Ne sont pas couverts :

  • mauvaise installation
  • erreur de tension
  • surtension
  • inversion de polarité
  • modification
  • utilisation non conforme

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur aux termes des CGV est limitée au montant du produit. 

La société SolarDeal Company a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.solardeal.fr En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

DONNÉES PERSONNELLES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet: http://www.solardeal.fr/contact.htm l, soit par courrier à l'adresse suivante : SolarDeal Company 370, Impasse des Genévriers -38300 RUY-MONTCEAU, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Les données sont utilisées pour :

  • traitement des commandes
  • livraison
  • service client

Conformité RGPD.

Droit d’accès, modification, suppression : contact@solardeal.fr

LITIGES

Droit français applicable.

Les CGV sont régies et interprétées par le droit français.

Médiation: Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir du différend l’opposant au Vendeur un médiateur de la consommation, pris en la personne de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe ---------------------------------------------------------recherchera gratuitement une issue amiable à ce litige. L’Acheteur reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés des CGV. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent utiliser un autre système de médiation. Avant de le saisir, l’Acheteur doit justifier de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès du Vendeur dans les conditions de réclamations stipulées à l’article 3.7 des CGV. La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à partir du lien suivant : 

Compétence juridictionnelle: Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Vendeur, à l’application ou à l’interprétation des CGV, est de la compétence des juridictions de droit commun. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de Livraison.

Médiateur : CM2C
https://www.cm2c.net

Plateforme européenne :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/